Conditions générales de vente

A propos de notre société

DS Holding – ATOUTPARK

0252594616 contact@ouest-parking.com

Dans les conditions générales de vente seront appelé « présent site » le site: https://www.ouest-parking.com.

Dans les conditions générales de vente seront appelé « L’Entreprise » : Ouest Parking.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.

Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers du site : https://www.ouest-parking.com.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : modifiée le 26 septembre 2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

L’Entreprise a pour activité la location de parking sur terrain privé, de prestation de navette et des prestations d’entretien et de nettoyage de véhicules proposés aux Clients non professionnels et professionnels sur le site internet.

L’Entreprise ne prend pas en charge les véhicules de plus de 3,5 tonnes, les 2 roues ainsi que les quads.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Prix

2.1 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par L’Entreprise.

2.2 Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

2.3 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’Entreprise sur le site internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais L’Entreprise se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

2.4 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, sauf frais accessoires payables sur place et détaillés sur le site internet (bagages supplémentaires et/ou hors formats, frais de nuit et/ou de jour férié, nombre de passagers, navettes supplémentaires, etc..).

2.5 Une facture est établie par L’Entreprise et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés sur le site internet automatiquement. Une facture incluant les frais accessoires pourra être remise au Client sur demande.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La réservation s’effectue en ligne sur notre site internet ou par téléphone.
Le Client doit renseigner les dates d’arrivée et de départ souhaitées, ainsi que les informations concernant son vol et son véhicule. À cela peuvent se rajouter des options supplémentaires : nettoyage de véhicule, assurance annulation, état des lieux, service voiturier, entretien de véhicule, livraison de bagage et recharge électrique.

3.2 Les options proposées par l’Entreprise peuvent être disponibles ou indisponibles à différents moments. La disponibilité des options peut varier selon différents facteurs comme la demande, la saisonnalité, etc. L’Entreprise ne peux garantir la disponibilité des options en continue. L’Entreprise se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer à tout moment et sans préavis les options. En cas d’indisponibilité d’une option après confirmation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais. Une solution alternative dans la limite du possible ou un remboursement de l’option lui sera proposé.

3.3 Tout utilisateur accédant au service de réservation doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site internet.

3.4 A l’issue de la procédure de souscription d’une réservation, le Client recevra un courriel de confirmation reprenant les éléments de la réservation. Le Client s’engage à vérifier la bonne réception de ce courriel et à défaut de contacter L’Entreprise par mail ou par téléphone afin de recevoir ce courriel.

3.5 Les prix sont exprimés en euros et calculés TTC. Le paiement se fait le jour de la réservation par paiement sécurisé par carte bancaire, Visa, MasterCard, virement. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

3.6 L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation.

3.7 Le Client s’engage a vérifier l’exactitude des coordonnées communiquées à L’Entreprise. L’Entreprise ne pourra être tenu responsable si elle ne parvient pas à contacter le Client.

3.8 La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3.9 Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et L’Entreprise.

3.10 Le Client aura accès à sa réservation à tout moment sur le site ou par mail selon si il dispose d’un compte client sur le site.

3.11 Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat est celle en vigueur sur le site Internet lors de la passation de commande.

3.12 Lors de la passation de commande et donc l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à L’Entreprise.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, virement.

4.2 Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

4.3 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Banque BNP) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet.

4.4 Lors de la dépose de son véhicule, le Client s’engage à régler la totalité des frais accessoires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à L’Entreprise.

4.5 L’Entreprise ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

5.1 Lors d’une dépose de véhicule, le Client s’engage à arriver dans un délai d’au moins 1 h avant le début de son enregistrement. L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de l’heure de rendez-vous fixée par le Client.

5.2 Le véhicule susnommé se doit d’être conforme au modèle constructeur avec les options prévues au catalogue de ce dernier, pour un modèle considéré monté et installé avant la sortie d’usine du véhicule, ainsi que les autres équipements, éléments d’enjolivement ou d’aménagement fonctionnel (y compris les aménagements professionnels) fixés au véhicule après sa sortie d’usine.

5.3 Les clés seront laissées au personnel du parking et conservées par nos soins dans une pièce sécurisée.

5.4 En souscrivant à l’une des offres sur notre site, l’utilisateur accepte toute intervention mécanique de la part d’un salarié d’une entreprise partenaire de L’Entreprise nécessaire à la réalisation de la prestation commandée.

5.5 La prestation d’état des lieux comprend la rédaction d’une fiche d’état des lieux papier faite conjointement avec l’un de nos salariés lors du dépôt du véhicule au sein de notre parking. Une photocopie sera remise au Client.

5.6 Le Client ne pourra contester l’état de son véhicule dans le cas où il n’a pas souscrit à l’option état des lieux. Le parking se dégage de toutes responsabilités et/ou réclamations concernant des rayures ou impacts sur le véhicule lors de la récupération du Client des lors qu’il n’ a pas souscrit à l’option état des lieux.

5.7 L’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

5. 8 Lors du retour du Client, L’Entreprise peut être amenée à ne prendre en charge qu’un passager (conducteur) par réservation afin que ce dernier puisse récupérer son véhicule au parking. Cela permet une plus grande fluidité dans la rotation des navettes et donc moins d’attente.

5.9 Le Client s’engage à contacter par téléphone au numéro indiqué dans son courriel de réservation L’Entreprise lors de son retour afin que celle-ci puisse le prendre en charge à l’arrivée à l’aéroport. L’Entreprise ne saurait être tenu responsable dans le cas où le Client n’aurait pas contacté L’Entreprise au numéro qu’elle lui a communiqué, de tout retard ou attente prolongée.

ARTICLE 6 – Annulation/Modification/Réclamation

6.1 Une assurance annulation est proposée à nos Clients, afin de leur permettre d’obtenir le remboursement de la prestation sans avoir à justifier les raisons. Toutefois, cette assurance n’interviendra pas dans la mesure où le service a été partiellement consommé ou annulé à compter de l’heure de prestation.

6.2 Si le Client ne souscrit pas d’assurance aucun remboursement ne sera envisagé. Dans la mesure où le Client annule sa réservation avant le début de celle-ci, un avoir lui sera proposé sous forme de code promo valable sur sa prochaine réservation dans un délai d’un an à compter de l’annulation de sa réservation.

6.3 Dans le cas où le Client récupérerait son véhicule avant la date et l’horaire convenu, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, dans la mesure où sa réservation est ferme et définitive.

6.4 Seules les réclamations formulées avant d’avoir quitté la zone de parking de L’Entreprise seront prises en compte.

6.5 Dans la mesure ou le Client ne saurait récupérer son véhicule avant la fin de la location en cours, L’Entreprise s’engage à maintenir sous bonne garde leur véhicule dans l’enceinte dans son établissement. Au retour, les clés ainsi que le véhicule seront restitués au Client après le paiement des frais de retard. Une facture sera remise à la demande du Client.

6.6 L’Entreprise, conformément à la loi de rétention (article 1948 du Code civil), a le droit de non-restitution du véhicule dans le cas où le Client ne s’acquitterait pas des sommes dû à l’Entreprise suite à une prolongation de sa réservation.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

7.1 Le Client ne peut prétendre au délai de rétractation. Selon l’article L221-2 du code du commerce, est exclu du droit de rétractation les contrats portant sur les services de transport de passagers.

7.2 Lors de l’achat de Services et, par la même, la conclusion du Contrat, le Client ne dispose pas du droit de rétractation.

ARTICLE 8 – Responsabilités et obligations de L’Entreprise

8.1 L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour que le site internet soit accessible et puisse permettre au Client de passer ses commandes en ligne en permanence sans interruption.

8.2 Le parking est clos, sous alarme et sous vidéosurveillance.

8.3 Seuls les salariés de L’Entreprise sont habilités à effectuer les manœuvres et restitutions de véhicule.

8.4 L’Entreprise se réserve le droit de déplacer les véhicules dans l’enceinte du parking et en dehors dans le cadre des services souscrits par le Client.

8.5 La responsabilité de L’Entreprise ne saurait être engagé en cas de dommage(s) ou détérioration(s) occasionné(s) par des évènements météorologiques tels que tempêtes, grêle, neige, sève, pollen, mais encore en cas d’acte(s) de vandalisme, crevaison(s) lente(s), dégât(s) occasionné(s) par des rongeurs, vol(s), panne(s) mécanique(s) ou électronique(s) ou tout autre dégât lié à des causes naturelles ainsi que tout dommage résultant d’un usage normal du véhicule.

8.6 La responsabilité de L’Entreprise ne saurait être engagée dans la mesure où un tiers identifié serait à l’origine de dommages. Il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires en vu de son indemnisation.

8.7 L’Entreprise décline toutes responsabilités en cas de vol des effets personnels y compris lors des interventions effectuées par les partenaires mandatés par L’Entreprise.

8.8 L’Entreprise déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle.

8.9 L’Entreprise ne pourra être tenu responsable en cas d’incident ou d’embouteillage lors du trajet parking-aéroport, amenant le Client à manquer son vol.

La garantie de L’Entreprise est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

8.10 L’Entreprise ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

8.11 Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

8.12 L’Entreprise assure à titre gratuit le transfert de ses Clients en navette de l’aéroport au parking, à l’aller comme au retour. Cette gratuité est valable jusqu’à 4 passagers par réservation. Au delà, le Client devra régler un complément par passager supplémentaire. Ce supplément se fera sur le site internet ou directement sur place.

ARTICLE 9 – Responsabilités et obligations du Client

9.1 Le Client accepte que l’un des salariés de L’Entreprise récupère et conserve les clés de son véhicule pendant la durée de son séjour au sein du parking.

9.2 L’Entreprise ne prend en charge que les clés ou carte du véhicule. Le Client ne pourra tenir pour responsable L’Entreprise en cas de perte ou dommage de porte-clés ou autres éléments que les clés du véhicule.

9.2 Il appartient au Client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt au parking. Pour cela, le Client s’engage à disposer d’un contrôle technique à jour. Tout dysfonctionnement interne du véhicule reste sous la responsabilité du Client.

9.3 Le Client est le seul responsable de ses clés ou de sa carte de véhicule. Il s’engage à prévenir L’Entreprise en cas de défaillance ou de dommage de celles-ci.

9.3 Les pannes de toutes natures nécessitant une intervention sur le véhicule en stationnement sur notre parking seront à la charge du Client.

9.4 Dans l’hypothèse où le véhicule est immobilisé et ne peut être déplacé par le Client, ce dernier se doit d’organiser son dépannage au plus vite.

9.5 En cas du déchargement suspecté de la batterie du véhicule, le Client autorise L’Entreprise à démarrer le véhicule par le biais de câbles de démarrage ou d’un appareil type booster de batterie.

9.6 Le Client déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile. De même, il devra souscrire les garanties de dommages suivantes : vol(s), incendie(s), tempête-grêle-neige, dommage(s) électrique(s), inondation(s), attentat(s), bris de glace, catastrophe(s) naturelle(s) et technologique(s), vandalisme, toutes assurances obligatoires suivant la loi.

9.7 Le client devra être propriétaire des biens ou titulaire d’un titre justifiant sa possession des biens laissés à L’Entreprise.

9.8 Le Client s’engage à prévenir L’Entreprise en cas de retard de 1 heure et plus sur son heure d’arrivée par téléphone ou par courriel. Dans le cas contraire sa réservation sera annulée et des frais pourront lui être demandés pour la réactivation de sa réservation.

9.9 Le Client est le seul responsable de ses bagages. Le personnel de L’Entreprise peut être amené à aider le Client au portage de ses bagages (valises, sacs ou autres…) à titre de service et ne pourra être tenu responsable en cas de dommage du bagage ou de son contenu.

9.10 Dans le cas où le Client ne respecterait pas les consignes communiquées par L’Entreprise, il ne pourra tenir responsable L’Entreprise en cas d’attente prolongée.

9.11 Un transfert A/R est compris dans la réservation. Dans le cas où le Client aurait besoin d’un trajet supplémentaire et ce, indépendamment du prestataire, il lui sera facturé un supplément par navette supplémentaire.

9.12 Le Client accepte que la redevance perçue par L’Entreprise soit un simple droit de stationnement et qu’elle ne constitue en aucun cas un droit de garde ou de surveillance.

ARTICLE 10 – Décès du client ou véhicule hors d’usage

10.1 Dans l’hypothèse où L’Entreprise serait informée du décès du Client, L’Entreprise adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du défunt, afin d’informer tout éventuel ayant droit du véhicule présent sur le parking de L’Entreprise.
À défaut de réponse sur la volonté de poursuivre le contrat dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de cette notification, le contrat sera résilié de plein droit. Les éventuels ayant droits disposeront d’un délai de quinze (15) jours supplémentaires pour récupérer ledit véhicule. Après quoi, le véhicule sera considéré comme abandonné par le Client et L’Entreprise pourra en disposer librement, dans les conditions déterminées par la loi et notamment par les dispositions de l’article 2276 du Code civil. Le véhicule pourra être mis en fourrière aliéné et éventuellement livré à la destruction conformément aux dispositions des articles L325-12 et R325-12 du Code de la route.

10.2 Les véhicules hors d’usage, les épaves et plus généralement les véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normale, pourront être remis par L’Entreprise à un centre de véhicules hors d’usage agréé conformément aux dispositions de l’article L541-21-4 du Code de l’environnement.

ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés

11.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

11.2 Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2117434 v 0.

11.3 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant. Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site internet.

11.4 Le Client est informé que L’Entreprise peut communiquer ses données à ses partenaires pour mieux répondre à ses besoins. Le partenaire pourra prendre contact avec le Client pour vous présenter de nouveaux services. Si le Client refuse d’être contacté à des fins de prospection, son refus pourra être respecté selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site internet.

11.5 L’Entreprise a placé ses locaux sous vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité de son personnel, de ses biens et de ses Clients. La base légale du traitement est l’intérêt légitime, article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données. Le personnel ainsi que les Clients sont filmés par le dispositif.
Les images peuvent être visionnées par le personnel habilité de L’Entreprise et par les forces de l’ordre. Le personnel de la société en charge de la maintenance du matériel peut également accéder à ses images, à cette seule fin.
Les images sont conservées un (1) mois. En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent être extraites du dispositif. Elles sont conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

13.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

13.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

14.1 Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale indiquée au début des présentes CGV ou par mail à gestion@cdparking.net

14.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de l’instances de médiation sectorielle du tourisme et du voyage (www.mtv.travel) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Ces documents sont rédigés par un avocat spécialiste et protégées par le droit d’auteur, merci de ne pas les copier sous peine de poursuites au terme de la violation du droit d’auteur.